Définition Acte authentique

Un projet d’achat ou de vente immobilière en vue ? Pour consolider toute transaction immobilière, les deux parties, c’est-à-dire le vendeur et l’acheteur, doivent signer un acte authentique. Par la suite, ce document sera authentifié par un représentant public.

Le principe de l’acte authentique et sa rédaction

Comme précisé dans l’article 1369 du Code civil, l’acte authentique est valable en France ainsi que dans l’espace judiciaire européen. Et, parce qu’il est doté d’une force exécutoire, on peut s’en servir en cas de litige dans le cadre d’un achat ou d’une vente immobilière.

La rédaction et la signature d’un acte authentique ne peuvent se faire qu’en présence d’un officier public. Il peut s’agir d’un huissier de justice, d’un officier d’état civil ou d’un notaire. Dans tous les cas, sa mission première consistera à vérifier les éléments de l’acte qui est rédigé au moment de la signature.

En effet, un acte authentique doit contenir certaines informations essentielles, comme :

  • l’identité des parties.
  • la date de signature.
  • le prix de vente du bien immobilier.
  • le montant honoraire, soit la rémunération de l’officier public en charge de l’acte authentique.
  • les conditions suspensives éventuelles.

Le fond et la forme du contenu de l’acte authentique doivent aussi faire l’objet d’un contrôle minutieux. Cette démarche s’avère indispensable, afin de déterminer si les droits des concernés ont été pris en compte et que l’équilibre du contrat est respecté.