Définition Acte de vente

L’utilisation des actes de vente remonte à des siècles. Autrefois, on s’en servait pour acheter des chevaux, des chiens, des bateaux ou encore des moyens de locomotion.

Ce document atteste tout simplement une vente. Il indique ainsi qu’un objet a été vendu par une personne à une date précise et à un endroit précis.

En tant que document juridique hybride, l’acte de vente assure deux rôles bien spécifiques :

  • Il confirme le transfert du titre de propriété.
  • Il sert de preuve d’un contrat.

Utilisé couramment à des fins officielles, l’acte de vente immobilière doit être conforme aux réglementations de l’État.

Quand faut-il utiliser un acte de vente ?

La plupart des États exigent un acte de vente comme preuve d’achat lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Il peut s’agir d’une maison, d’un terrain, d’un appartement ou autre.

Si vous êtes l’acheteur, vous pouvez en apporter un avec vous, même si c’est généralement le vendeur qui le fournit.

Les parties d’un acte de vente

Un contrat de vente générique comprend les informations suivantes :

  • Date d’achat.
  • Nom et adresse du vendeur et de l’acheteur.
  • Montant payé pour le transfert de propriété.
  • Description des biens transférés.
  • Garantie que l’article est exempt de toute réclamation et compensation.
  • Déclarations ou garanties.
  • Signatures du vendeur, de l’acheteur et du notaire.

Lorsque vous rédigez un simple acte de vente, assurez-vous qu’il soit conforme aux exigences de votre État. Par exemple, en France, la signature des deux parties, c’est-à-dire de l’acheteur et du propriétaire du bien immobilier, doit figurer sur l’acte de vente. Il est aussi important que le document soit notarié.