Définition Acte notarié

Vous voulez sceller et finaliser légalement une vente ? Vous aurez besoin d’un acte notarié. Ce document juridique sera signé devant le notaire ; sachant que l’acheteur et le vendeur peuvent chacun désigner leur propre notaire.

Contrôle de l’identité

Avant que le notaire ne rédige l’acte notarié, il doit recueillir toutes les informations sur le vendeur et le bien. Cela inclut :

  • L’identité du vendeur.
  • La destination du bien.
  • Le respect de la réglementation en matière d’urbanisme.
  • La situation hypothécaire

L’exécution de l’acte notarié

Lorsque le notaire dispose de toutes les informations, il réunit le contrat de vente et les informations obtenues dans un acte. Il invitera aussi les parties à se réunir pour « exécuter » l’acte, c’est-à-dire le lire à haute voix et le faire signer par les deux parties.

Une fois l’acte notarié signé, le notaire veille également à ce que celui-ci soit enregistré auprès du bureau d’enregistrement. Il aura aussi pour mission de transférer une copie de l’acte auprès du bureau des hypothèques.

Grâce à cette démarche de transfert, l’acte notarié devient opposable aux tiers. En d’autres termes, les éventuels créanciers du vendeur ne peuvent alors plus avoir de créance sur le bien vendu.

Combien coûte un acte notarié ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez prévoir des frais de notaire. Ces dépenses englobent :

  • Les droits d’enregistrement ou de vente pour les autorités fiscales.
  • Les honoraires du notaire.

Des frais supplémentaires tels que les timbres fiscaux ou les frais de recherche…