Définition Article 1992 du code civil

L’Article 1992 du Code civil dispose que le mandataire immobilier est responsable de toutes manœuvres frauduleuses ainsi que des fautes qu’il commet dans le cadre de sa mission de gestion.

Toutefois, contrairement à un mandataire salarié, la responsabilité sera moins lourde pour un mandataire à titre gratuit. Il s’agit d’un travailleur indépendant qui ne perçoit pas de rémunération fixe.

Les points à retenir concernant l’article 1992 du Code civil

Dans le secteur de l’immobilier, l’article 1992 du Code civil précise la responsabilité civile de l’agent immobilier. Désigné comme mandataire, ce professionnel est alors responsable des fautes qu’il commet pendant l’exécution de son travail, notamment dans le cadre d’une mauvaise exécution du mandat.

Voilà comment cela se présente concrètement : l’agent immobilier est responsable de la vente d’un bien ainsi que de la prospection d’acquéreur et de locataire. Un mandat écrit limitera ses responsabilités. Il n’a pas le droit de concrétiser une transaction sans la présence de ce mandat.

Si jamais il faillit à ses obligations par rapport à l’exécution du mandat et cause préjudice au mandant, il se porte garant des fautes qu’il commet.

Voici quelques exemples de fautes contractuelles d’un mandataire :

  • Clients non solvables, c’est-à-dire incapables de payer leurs dus.
  • Non-vérification de la souscription à une assurance d’un locataire.