Définition Saisie

Vous devez des dettes à votre créancier ? Si vous n’êtes plus dans la capacité de régulariser votre situation, ce dernier peut entamer une procédure de saisie immobilière. 

Comment se déroule une saisie immobilière ?

La saisie immobilière est une procédure judiciaire qui s’applique aux personnes endettées. Plus exactement, elle a lieu lorsque le concerné ne parvient plus à régler ses dettes envers son créancier.

Pour rembourser son crédit immobilier ou ses prêts à la consommation, le propriétaire se voit saisir son patrimoine. Son bien immobilier fera alors l’objet d’une vente. Il peut s’agir d’une vente à l’amiable ou d’une vente forcée.

Attention ! La saisie ne constitue en aucun cas un premier recours. Avant de décider de saisir le bien immobilier de son débiteur, le créancier passe tout d’abord par une mise en demeure. Cette démarche permet à l’emprunteur de régulariser sa situation. À défaut, la banque peut entamer la procédure de saisie immobilière. Cela engobe :

  • Le commandement à payer.
  • La descente sur place de l’huissier, si la somme due n’est pas réglée.
  • L’assignation à comparaître.
  • L’audience d’orientation.

Lors de l’audience d’orientation, l’emprunteur peut demander une vente à l’amiable de son patrimoine. Suite à l’audience, le juge peut l’accepter ou bien ordonner une vente forcée. Dans la mesure où le débiteur serait surendetté, le juge peut proclamer la suspension de la procédure de saisie.