Définition Appels de fonds

Vous souhaitez recevoir de l’argent, des biens ou d’autres avantages publics ? Faites un appel de fonds. Généralement, il s’agit d’une démarche à but caritatif.

Un appel de fonds prend diverses formes

• Les dons.
• Le parrainage.
• L’organisation de loteries et de concours.
• Etc.

Qu’est-ce qui ne constitue pas un appel de fonds ?

Selon les textes de loi en vigueur, les éléments suivants ne constituent en aucun cas un appel de fonds :

• La demande ou la réception d’un montant requis comme cotisation de renouvellement d’adhésion à une organisation.
• Un appel (ou la réception d’argent ou d’un avantage) aux membres d’une organisation.
• Une demande de conception ou de donation de tout bien, ou la fourniture de toute information sur les moyens de concevoir ou de léguer un bien.
• Un appel mené exclusivement ou principalement auprès de personnes partageant un employeur ou un lieu de travail communs.
• Un appel (ou la réception d’argent ou d’un avantage) auprès de toute autorité gouvernementale du pays ou de la collectivité locale.
• Une demande ou la réception d’une somme d’argent considérée comme étant des frais ou des honoraires dus pour prestation de services.