Définition Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA)

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un contrat de réservation d’un bien immobilier neuf sur plan. Généralement, la construction n’aura pas démarrée. Il est également possible de signer une VEFA sur un programme en phase de construction mais qui n’est pas encore achevée.

Les particularités du Vente en l’État Futur d’Achèvement

Dans le cadre d’une VEFA, l’acheteur conclut un contrat de vente avec un promoteur immobilier. Il existe deux situations dans une vente en VEFA :

Le chantier n’a pas démarré :

Le chantier peut démarrer plusieurs semaines voir plusieurs mois après la signature. A ce stade, le promoteur n’a généralement pas fait l’acquisition définitive du terrain. Il a en effet besoin de pré-commercialiser son programme (généralement de minimum 60-70%) pour acheter le terrain et démarrer la construction. La durée de livraison se fait généralement entre 1 et 2 ans après la signature du contrat de VEFA.

Lorsque le promoteur n’arrive pas à pré-commercialiser son programme, il peut procéder à l’annulation du contrat de VEFA. Dès lors, il est tenu par la loi de vous rembourser le montant de votre dépôt de garantie versé lors de la signature.

Le programme est en cours de construction :

Le chantier de construction ayant déjà débuté, la livraison peut se faire quelques semaines ou quelques mois après la signature du contrat de VEFA. En signant à ce stade, vous vous assurez que le programme ira à son terme.

Le paiement du bien sera échelonné en fonction des phases de constructions.

L’échelonnement du prix du bien d’une VEFA est fixé par la loi comme ceci :

• 35 % du montant total à verser lors de l’achèvement des fondations ;
• 35 % supplémentaire du montant total est à verser lors de la mise hors d’eau ;
• 25 % supplémentaire du montant total lors de l’achèvement (une attestation d’achèvement doit-être fournie par le promoteur) ;
• Les 5 % restants sont versés lors de la livraison du logement (à la remise des clés).

Quel est votre délai de droit de rétractation pour annuler un contrat en VEFA ?

Sachez qu’après avoir signé un contrat de réservation en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) vous disposez d’un délai légal de 10 jours, à compter de la signature, pour annuler la vente.

Pour annuler le contrat, vous n’avez qu’à faire parvenir un courrier au promoteur pour l’informer de votre décision. Il est fortement conseillé d’envoyer ce courrier par Lettre Recommandée avec Accusé de réception (A.R.).

Pour en savoir plus sur l’annulation du contrat, vous pouvez lire cet article.

Par ailleurs, comme il s’agit d’un achat en neuf, le futur propriétaire bénéficie d’une réduction des frais de notaire.