Définition Appels de fonds

Vous souhaitez recevoir de l’argent, des biens ou d’autres avantages publics ? Faites un appel de fonds. Généralement, il s’agit d’une démarche à but caritatif.

Un appel de fonds prend diverses formes

  • Les dons.
  • Le parrainage.
  • L’organisation de loteries et de concours.
  • Etc.

Qu’est-ce qui ne constitue pas un appel de fonds ?

Selon les textes de loi en vigueur, les éléments suivants ne constituent en aucun cas un appel de fonds :

  • La demande ou la réception d’un montant requis comme cotisation de renouvellement d’adhésion à une organisation.
  • Un appel (ou la réception d’argent ou d’un avantage) aux membres d’une organisation.
  • Une demande de conception ou de donation de tout bien, ou la fourniture de toute information sur les moyens de concevoir ou de léguer un bien.
  • Un appel mené exclusivement ou principalement auprès de personnes partageant un employeur ou un lieu de travail communs.
  • Un appel (ou la réception d’argent ou d’un avantage) auprès de toute autorité gouvernementale du pays ou de la collectivité locale.
  • Une demande ou la réception d’une somme d’argent considérée comme étant des frais ou des honoraires dus pour prestation de services.