Définition Avant-contrat

Vous avez conclu un accord avec un acheteur ou un acquéreur immobilier ? Cet accord n’énonce pas de manière formelle toutes les conditions de la transaction immobilière ? Il s’agit alors d’un avant-contrat. Dans cette catégorie, on retrouve :

  • Les protocoles d’accord.
  • Les mémorandums d’entente.
  • Les lettres d’intention.

Souvent, un avant-contrat débouche sur un accord complet. Ce dernier définit les droits ainsi que les obligations de chaque partie.

Quelles peuvent être les contraintes juridiques d’un avant-contrat ?

Le titre d’un avant-contrat peut être contraignant, tant pour l’acheteur que pour l’acquéreur. En effet, le titre ne sous-entend pas nécessairement une « intention de créer des relations juridiques ». Parfois, il énonce tout simplement une « intention » ou une « compréhension ».

En ce qui concerne le contenu de l’avant-contrat, on peut très bien le considérer comme étant un contrat juridiquement exécutoire. En d’autres termes, l’interprétation du contenu de l’avant-contrat s’avère aussi essentielle pour déterminer si le document peut avoir un effet juridique ou non.