Définition Bail professionnel

En tant que professionnel, vous devez souscrire un bail professionnel dès lors que vous envisagez de louer un bien immobilier. Ce document présente des caractéristiques bien spécifiques que vous devez comprendre avant de signer le contrat.

Que contient un contrat de bail professionnel ?

Dans l’ensemble, il n’existe pas de réel règlement encadrant le bail professionnel. De ce fait, son contenu sera fixé librement entre les deux parties. Il faut néanmoins que ce document contienne des informations essentielles, comme :

  • L’identité de chacune des deux parties.
  • La durée du bail professionnel.
  • Les éventuelles modalités de renouvellement.
  • Le montant du loyer, convenu tacitement par les deux parties et qui n’est régi par aucun règlement particulier.
  • Les modalités de paiement et les éventuelles modalités de révision du loyer.
  • Les obligations des deux parties.
  • La juridiction compétente en cas de litige.
  • Les conditions afférentes à la résiliation du contrat de bail professionnel.

Bon à savoir : le bail professionnel doit impérativement être rédigé par écrit. Sa durée minimale est de 6 ans. Pour une durée supérieure à 12 ans, l’intervention d’un notaire devient nécessaire.