Définition Mise en demeure

Suite à des problèmes financiers, votre locataire ne parvient pas à payer comme il se doit ses loyers mensuels ? Afin de lui réclamer son dû et ses impayés, vous pouvez envisager une mise en demeure.

Les caractéristiques d’une mise en demeure

Par définition, la mise en demeure est un acte juridique et formel à travers lequel le créancier exige au débiteur de régulariser sa situation.

La mise en demeure peut être utilisée dans de nombreuses situations. La non-exécution de travaux et la non-livraison de produits en font partie. Dans le secteur de l’immobilier, le plus courant concerne le non-paiement du loyer.

D’une manière générale, la mise en demeure est l’ultime étape à l’amiable avant que le créancier ne conduise l’affaire en justice. Il va alors envoyer une lettre recommandée au concerné. Par ailleurs, le créancier peut aussi demander à un huissier ou à un avocat de rédiger et de délivrer la mise en demeure.

Pour être valide, la lettre de mise en demeure doit notamment mettre en exergue :

  • La mention « mise en demeure ».
  • Le délai attribué au débiteur pour exécuter ses obligations.
  • La date d’édition de la lettre.
  • L’identification du créancier.