Définition Publicité foncière

Vous êtes sur le point de finaliser l’achat d’un bien immobilier ? Pour vous rassurer, savez-vous que vous avez le droit d’obtenir certaines informations concernant ce logement ? C’est possible à condition de contacter le service de la publicité foncière.

Les points à retenir concernant la publicité foncière

Le service de la publicité foncière joue un double rôle.

  • Il permet à un futur acquéreur de vérifier la crédibilité d’un vendeur.
  • Il notifie que l’acquéreur est devenu le propriétaire d’un bien immobilier après s’être enregistré.

Dans le premier cas, la publicité foncière atteste que le vendeur est bel et bien le propriétaire d’une maison, d’un immeuble ou d’un appartement qu’il souhaite vendre.

Grâce à cette démarche, il est aussi possible de savoir si le bien est hypothéqué ou non. Le futur acquéreur peut également demander une copie des actes de vente. Par contre, pour obtenir ces informations publiques, il est nécessaire de payer une redevance.

Dans le second cas, l’enregistrement auprès du service de publicité foncière constitue une étape obligatoire. Cette démarche permet au nouveau propriétaire d’obtenir son titre de propriété. C’est normalement le notaire qui s’occupe de ce procédé.

La publicité foncière concerne tout achat et toute vente immobilière. Il faut aussi enregistrer la transmission de biens auprès du service de la publicité foncière.