Définition Acte sous seing privé
L’acte sous seing privé est défini par un acte signé sans la présence d’un officier public habilité par la loi (notaire, huissier de justice), à contrario de l’acte authentique qui l’impose. Dans la catégorie des actes sous seing privé, on retrouve par exemple le contrat de prêt, de vente, de location etc.
En savoir plus : Quelle est la différence entre un acte authentique et un acte sous seing privé ? Exemples d'actes sous seing privé L’acte sous seing privé dans le domaine de l’immobilier Quels sont les actes sous seing privé à faire enregistrer aux impôts ?
Quelle est la différence entre un acte authentique et un acte sous seing privé ?
Contrairement à un acte authentique, les documents privés ne sont pas soumis à des règles très formelles. Par conséquent, vous pouvez rédiger vous-même l’acte.
Important : La date de l’acte sous seing privé, n’étant pas certaine, est plus compliquée à faire reconnaître en cas de litige. Pour remédier à cela, il faut faire enregistrer officiellement l’acte auprès du service des impôts.
Exemples d’actes sous seing privé :
- une reconnaissance de dette
- un contrat de prêt
- un contrat de cession de parts sociales
- un bail de location
- une cession de fonds de commerce
Exemples d’actes authentiques :
- une cession immobilière
- un bail commercial
- une adjudication
- une comparution d’héritiers
L’acte sous seing privé dans le domaine de l’immobilier
Dans le cadre d’une vente immobilière
Vous pouvez réaliser un acte sous seing privé lors d’une vente immobilière. Toutefois, il faudra confier la rédaction du compromis de vente à une tierce personne. Il peut s’agir d’un agent immobilier ou d’un avocat.
Dans le cadre d’un contrat de location
La loi du 6 juillet 1989 vous oblige à rédiger un bail locatif. Ce document peut être établi directement entre les deux parties, ce qui en fait par nature un acte sous seing privé.
Pour attester la date et la valeur de votre acte, vous pourrez ensuite le faire enregistrer auprès de l’administration fiscale sur le site des impôts.
Quels sont les actes sous seing privé à faire enregistrer aux impôts ?
Les actes de cession d’actions, de parts sociales ou de fonds de commerce doivent obligatoirement être enregistrées. En revanche, l’enregistrement de la plupart des autres actes est facultatif.