Définition Cession de bail

Vous comptez céder un fonds de commerce ? Avant de concrétiser votre projet, renseignez-vous sur vos droits en termes de cessions de bail. Par exemple, vous avez parfaitement le droit de céder un bail commercial, sauf si le contrat de location vous l’interdit.

Le principe de la cession de bail

On entend par cessions de bail le fait de transmettre à une tierce personne le droit de bail détenu par un locataire. Autrement dit, l’ancien locataire (ou cédant) lèguera ses droits et obligations relatifs au titre du bail à un nouveau preneur (ou cessionnaire).

Il faut savoir que le droit de bail fait partie intégrante du fonds de commerce du locataire. Lors de la cession de bail, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Il cède son fonds de commerce.
  • Il transmet uniquement le droit au bail.

Mais avant de décider de céder son droit au bail, le locataire devra demander au préalable l’accord du propriétaire. Selon les circonstances, la cession de bail peut être payante ou gratuite.

Lors de la cession de bail, le cédant et le bailleur sont tenus d’établir un état des lieux. Effectivement, les formalités sont à respecter, à défaut de quoi la cession de bail risque de ne pas se concrétiser.