Conditions suspensives
Avant toute acquisition de bien immobilier, vous devez prendre connaissance de vos droits et obligations. Si l’achat est conditionné par des événements encore incertains, il faudra inclure les clauses suspensives dans le compromis de vente. Quelles sont les conditions suspensives d’un compromis de vente ? Avant la signature d’un acte authentique notarié, les deux parties, c’est-à-dire le propriétaire et l’acheteur, doivent signer un avant-contrat. Le contrat de vente ne peut être … Lire la suite