Définition Acte authentique notarié

L’acte authentique notarié est un document juridique rédigé et certifié à la minute par un notaire en présence des parties engagées dans la transaction. Il se distingue de l’acte sous-seing privé qui lui est signé sans la présence d’un officier public.

L’utilité de l’acte authentique notarié

Pour consolider une entente entre deux parties en immobilier, on optera pour un acte authentique notarié. Comme son nom l’indique, ce document officiel sera rédigé et certifié par un notaire. Il faudra le signer en présence de ce représentant public.

Aussi appelé acte notarié, l’acte authentique notarié présente de multiples avantages pour ses signataires. Il certifie l’authenticité et l’incontestabilité de l’acte, il faut impérativement le signer en présence d’un notaire. Il garantit également les informations mentionnées dans le document ainsi que l’identité des signataires.

Son caractère authentique permet à l’acte en question d’être exécuté sans possibilité d’opposition des parties, des administrations ou des tiers. Autrement dit, il possède une valeur similaire à une décision judiciaire.

Il est néanmoins possible de réfuter le contenu d’un acte authentique notarié après une décision de justice complémentaire. Ce document peut même servir en tant que sécurité juridique pour les signataires. Il informe les parties des détails d’un contrat, et mentionne ses conditions et sa date de signature.

L’acte authentique notarié peut être utilisé dans le monde de l’immobilier à diverses fins. Il devient par exemple nécessaire lors d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Vous en aurez également besoin en cas de donation et/ou d’hypothèque.