Définition Promesse de vente
La promesse de vente, aussi appelée promesse unilatérale de vente, est un avant-contrat passé entre deux parties. Le promettant, c’est-à-dire le vendeur, et le bénéficiaire, c’est-à-dire l’acheteur.
En savoir plus : Comment fonctionne une promesse de vente Quelle différence avec le compromis de vente ? Pourquoi une promesse de vente plutôt qu'un compromis ? Pour en savoir encore plus
Comment fonctionne une promesse de vente
La signature de la promesse de vente se fait quelques mois avant celle de l’acte authentique notarié. Elle assure les deux parties de pouvoir réunir l’ensemble des éléments (financement, documents légaux etc) permettant la réalisation de la vente.
Le promettant s’engage à vendre le bien uniquement au bénéficiaire
Le montant du bien sera précisé ainsi que toutes les conditions de la vente, y compris les conditions suspensives.
Le bénéficiaire s’engage à acheter le bien si toutes les conditions sont réunies
Il doit verser une indemnité d’immobilisation (ou dépot de garantie), qui sera généralement équivalent à 10% du prix du bien. Il est également d’usage de ne verser que 5% à la signature.
Par la suite, si le bénéficiaire décide d’acquérir le bien, cette indemnité sera soustraite au prix de vente. Dans le cas contraire, la somme ne sera pas remboursable, sauf si les conditions suspensives n’ont pas été levées.
Quelle différence avec le compromis de vente ?
La promesse de vente et le compromis de vente sont des documents qui peuvent paraître similaires. En réalité, les enjeux juridiques sont différents.
La promesse de vente
Elle engage le vendeur à céder son bien immobilier à l’acquéreur en échange d’un prix fixé entre les parties. En cas de défaut de l’une des parties, la compensation sera alors principalement financière. Contraitement au compromis la partie lésée pourra difficilement obtenir l’exécution forcée de la vente.
- Si l’acquéreur est défaillant : l’enjeu porte principalement sur son dépôt de garantie qu’il a versé au moment de la signature de la promesse de vente et qui ne lui sera pas restitué.
- Si le vendeur est défaillant : l’acquéreur pourra alors se retourner contre lui et demander des dommages et intérêts en justice.
A noter : Pour être valable, la promesse de vente doit impérativement être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent la signature.
Le compromis de vente
Il engage les parties à réaliser la vente. C’est à dire qu’en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie pourra saisir le tribunal pour faire exécuter la vente par voie de justice. Si elle est dans son droit, elle obtiendra alors l’exécution forcée de la vente auxquels s’ajouteront probablement des dommages et intérêts.
Important : Dans les deux types d’engagements, il est fortement recommandé d’inclure des conditions suspensives qui protègent chacune des parties en cas de non-réalisation de certains évènements (financement impossible, refus de permis de construire etc).
Pourquoi une promesse de vente plutôt qu’un compromis ?
L’acquéreur a généralement plus intérêt à signer une promesse plutôt qu’un compromis car ses engagements se limitent à son dépôt de garantie. A contrario, le compromis engagent le vendeur et l’acheteur à aller au bout de la vente.
Pour en savoir encore plus
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