Définition Délai de réflexion

Pour acquérir un bien immobilier, vous avez eu recours à un prêt ? Bonne nouvelle ! Vous disposez d’un délai de réflexion. À ne pas confondre avec le délai de rétractation, il s’applique à des circonstances bien définies.

Les caractéristiques du délai de réflexion

Le délai de réflexion est une période dont l’acquéreur bénéficie pour se pencher minutieusement sur son engagement. C’est une étape essentielle avant la signature de l’acte authentique. En effet, dans le secteur de l’immobilier, il est possible de jouir d’un délai de réflexion dans deux cas précis.

Premier cas : le délai de réflexion s’applique lorsqu’il y a vente de bien immobilier. L’acquéreur pourra réfléchir sérieusement avant de s’engager, et ce, pendant une durée de 10 jours après la notification du projet de l’acte de vente. Toutefois, le délai de réflexion n’a pas lieu s’il y a eu promesse de vente.

Deuxième cas : il existe le délai de réflexion pour prêt immobilier. Il est obligatoire pour ceux qui souscrivent un crédit immobilier. L’emprunteur dispose d’au moins 10 jours de délai de réflexion. Il peut alors décider d’accepter ou de refuser l’offre de prêt après méditation. Par ailleurs, il peut prendre sa décision jusqu’à l’expiration de la validité de l’offre.