Définition Délai de rétractation

Dans un processus d’achat immobilier, le compromis de vente vient avant la signature de l’acte authentique notarié. Si vous êtes acquéreur, vous pouvez bénéficier d’un délai de rétractation sur une période déterminée.

Comment fonctionne un délai de rétractation immobilier ?

Le délai de rétractation est une période dont l’acquéreur dispose pour réfléchir aux conditions d’achat du bien immobilier.

Après la signature du compromis de vente, l’acheteur a le droit de se rétracter sans donner d’explications. Il dispose de 10 jours pour analyser sérieusement sa future décision et éventuellement renoncer à l’achat, s’il le souhaite.

Dans les 21 jours qui suivent la rétractation, le vendeur restituera en totalité le montant du dépôt de garantie versé par l’acquéreur lors du compromis.

Une fois le délai de rétractation dépassé, l’acquéreur n’a plus le droit de revenir sur sa décision, sauf s’il existe des conditions suspensives. En revanche, ces dernières doivent impérativement être mentionnées dans le compromis de vente.

Précision : seul l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation. Le vendeur, quant à lui, s’engage à céder son bien immobilier dès l’acceptation de l’offre d’achat. Par contre, il peut demander une résiliation à l’amiable. À défaut, l’annulation du compromis de vente se fera par voie judiciaire.