Appels de fonds

Vous souhaitez recevoir de l’argent, des biens ou d’autres avantages publics ? Faites un appel de fonds. Généralement, il s’agit d’une démarche à but caritatif. Un appel de fonds prend diverses formes Les dons. Le parrainage. L’organisation de loteries et de concours. Etc. Qu’est-ce qui ne constitue pas un appel de fonds ? Selon les textes de loi en vigueur, les éléments suivants ne constituent en aucun cas un appel de fonds : … Lire la suite

Apport personnel

Un projet immobilier en cours ? Sachez que vous pouvez très bien acquérir une maison, un appartement, un terrain ou un bâtiment sans recourir à un prêt immobilier. Et même en cas d’emprunt, les établissements bancaires peuvent vous demander d’apporter une somme. On parle alors d’un apport personnel. Il peut provenir de vos économies, d’un héritage ou encore d’une donation. Les avantages et inconvénients d’un apport personnel Un apport personnel vous … Lire la suite

Article 1992 du code civil

L’Article 1992 du Code civil dispose que le mandataire immobilier est responsable de toutes manœuvres frauduleuses ainsi que des fautes qu’il commet dans le cadre de sa mission de gestion. Toutefois, contrairement à un mandataire salarié, la responsabilité sera moins lourde pour un mandataire à titre gratuit. Il s’agit d’un travailleur indépendant qui ne perçoit pas de rémunération fixe. Les points à retenir concernant l’article 1992 du Code civil Dans … Lire la suite

Assemblée générale de copropriété

Vous êtes copropriétaire d’un immeuble ? Au moins une fois par an, vous serez amené à participer à une assemblée générale de copropriété. Le but ? Étudier toutes les questions relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion de la copropriété. Attention ! Aucune loi ne vous oblige à assister à une assemblée générale de copropriété. Par contre, votre avis et votre point de vue restent importants quant aux différentes prises de … Lire la suite

Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)

En cas de dommage personnel, matériel ou immatériel, vous pouvez faire valoir votre assurance RCP ou assurance responsabilité civile professionnelle. Cette garantie concerne aussi les dommages patrimoniaux primaires causés à des tiers par une erreur ou une faute professionnelle. Celle-ci peut être commise par l’assuré ou par le personnel de l’entreprise. Pour s’adapter au mieux à vos besoins, les compagnies d’assurance proposent différents types de couvertures d’assurance responsabilité civile professionnelle. … Lire la suite

Avant-contrat

Vous avez conclu un accord avec un acheteur ou un acquéreur immobilier ? Cet accord n’énonce pas de manière formelle toutes les conditions de la transaction immobilière ? Il s’agit alors d’un avant-contrat. Dans cette catégorie, on retrouve : Les protocoles d’accord. Les mémorandums d’entente. Les lettres d’intention. Souvent, un avant-contrat débouche sur un accord complet. Ce dernier définit les droits ainsi que les obligations de chaque partie. Quelles peuvent être les contraintes … Lire la suite