L’acte sous seing privé est défini par un acte signé sans la présence d’un officier public habilité par la loi (notaire, huissier de justice), à contrario de l’acte authentique qui l’impose. Dans la catégorie des actes sous seing privé, on retrouve par exemple le contrat de prêt, de vente, de location etc.
L’acte authentique notarié est un document juridique rédigé et certifié à la minute par un notaire en présence des parties engagées dans la transaction. Il se distingue de l’acte sous-seing privé qui lui est signé sans la présence d’un officier public.
En cas de dommage personnel, matériel ou immatériel, vous pouvez faire valoir votre assurance RCP ou assurance responsabilité civile professionnelle. Cette garantie concerne aussi les dommages patrimoniaux primaires causés à des tiers par une erreur ou une faute professionnelle. Celle-ci peut être commise par l’assuré ou par le personnel de l’entreprise. Pour s’adapter au mieux à vos besoins, les compagnies d’assurance proposent différents types de couvertures d’assurance responsabilité civile professionnelle. … Lire la suite
Vous avez conclu un accord avec un acheteur ou un acquéreur immobilier ? Cet accord n’énonce pas de manière formelle toutes les conditions de la transaction immobilière ? Il s’agit alors d’un avant-contrat. Dans cette catégorie, on retrouve : Les protocoles d’accord. Les mémorandums d’entente. Les lettres d’intention. Souvent, un avant-contrat débouche sur un accord complet. Ce dernier définit les droits ainsi que les obligations de chaque partie. Quelles peuvent être les contraintes … Lire la suite
Quand vous achetez un bien immobilier, vous devez régler un acompte. Plus qu’un simple paiement partiel, il constitue une promesse contractuelle. Le vendeur le perçoit en effet dans l’attente de l’acquittement de la totalité du prix de vente. En savoir plus sur l’acompte lors d’un achat immobilier Gage de fiabilité, l’acompte est un premier versement réalisé lors d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Sa valeur dépend du … Lire la suite
Un projet d’achat ou de vente immobilière en vue ? Pour consolider toute transaction immobilière, les deux parties, c’est-à-dire le vendeur et l’acheteur, doivent signer un acte authentique. Par la suite, ce document sera authentifié par un représentant public. Le principe de l’acte authentique et sa rédaction Comme précisé dans l’article 1369 du Code civil, l’acte authentique est valable en France ainsi que dans l’espace judiciaire européen. Et, parce qu’il est … Lire la suite
L’utilisation des actes de vente remonte à des siècles. Autrefois, on s’en servait pour acheter des chevaux, des chiens, des bateaux ou encore des moyens de locomotion. Ce document atteste tout simplement une vente. Il indique ainsi qu’un objet a été vendu par une personne à une date précise et à un endroit précis. En tant que document juridique hybride, l’acte de vente assure deux rôles bien spécifiques : Il confirme … Lire la suite
Vous voulez sceller et finaliser légalement une vente ? Vous aurez besoin d’un acte notarié. Ce document juridique sera signé devant le notaire ; sachant que l’acheteur et le vendeur peuvent chacun désigner leur propre notaire. Contrôle de l’identité Avant que le notaire ne rédige l’acte notarié, il doit recueillir toutes les informations sur le vendeur et le bien. Cela inclut : L’identité du vendeur. La destination du bien. Le respect de la … Lire la suite
Vous souhaitez acheter un bien immobilier aux enchères ? Avez-vous déjà entendu parler de l’adjudication ? Il s’agit tout simplement d’une vente aux enchères (au plus offrant, donc) de biens immobiliers à un moment et en un lieu précis. L’adjudication repose sur un concept très simple : commencer par un prix relativement bas, qui augmentera au fur et à mesure que les personnes proposent leurs offres. Le bien immobilier reviendra alors à la … Lire la suite
Vous souhaitez confier la gestion de votre bien, de votre compte bancaire ou de vos actifs à un tiers ? Faites appel à un administrateur de bien. Il peut s’agir de : Un juriste. Un fiduciaire. Un chef de famille. L’enfant le plus âgé. Un membre de la famille d’une personne décédée (si le propriétaire est décédé). Quel est le rôle des administrateurs de biens ? Souvent, l’administrateur de biens exerce au sein … Lire la suite