Acte sous seing privé

L’acte sous seing privé est défini par un acte signé sans la présence d’un officier public habilité par la loi (notaire, huissier de justice), à contrario de l’acte authentique qui l’impose. Dans la catégorie des actes sous seing privé, on retrouve par exemple le contrat de prêt, de vente, de location etc.

Acte authentique notarié

L’acte authentique notarié est un document juridique rédigé et certifié à la minute par un notaire en présence des parties engagées dans la transaction. Il se distingue de l’acte sous-seing privé qui lui est signé sans la présence d’un officier public.

Acompte

Quand vous achetez un bien immobilier, vous devez régler un acompte. Plus qu’un simple paiement partiel, il constitue une promesse contractuelle. Le vendeur le perçoit en effet dans l’attente de l’acquittement de la totalité du prix de vente. En savoir plus sur l’acompte lors d’un achat immobilier Gage de fiabilité, l’acompte est un premier versement réalisé lors d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Sa valeur dépend du … Lire la suite

Acte authentique

Un projet d’achat ou de vente immobilière en vue ? Pour consolider toute transaction immobilière, les deux parties, c’est-à-dire le vendeur et l’acheteur, doivent signer un acte authentique. Par la suite, ce document sera authentifié par un représentant public. Le principe de l’acte authentique et sa rédaction Comme précisé dans l’article 1369 du Code civil, l’acte authentique est valable en France ainsi que dans l’espace judiciaire européen. Et, parce qu’il est … Lire la suite

Acte de vente

L’utilisation des actes de vente remonte à des siècles. Autrefois, on s’en servait pour acheter des chevaux, des chiens, des bateaux ou encore des moyens de locomotion. Ce document atteste tout simplement une vente. Il indique ainsi qu’un objet a été vendu par une personne à une date précise et à un endroit précis. En tant que document juridique hybride, l’acte de vente assure deux rôles bien spécifiques : Il confirme … Lire la suite

Acte notarié

Vous voulez sceller et finaliser légalement une vente ? Vous aurez besoin d’un acte notarié. Ce document juridique sera signé devant le notaire ; sachant que l’acheteur et le vendeur peuvent chacun désigner leur propre notaire. Contrôle de l’identité Avant que le notaire ne rédige l’acte notarié, il doit recueillir toutes les informations sur le vendeur et le bien. Cela inclut : L’identité du vendeur. La destination du bien. Le respect de la … Lire la suite

Adjudication

Vous souhaitez acheter un bien immobilier aux enchères ? Avez-vous déjà entendu parler de l’adjudication ? Il s’agit tout simplement d’une vente aux enchères (au plus offrant, donc) de biens immobiliers à un moment et en un lieu précis. L’adjudication repose sur un concept très simple : commencer par un prix relativement bas, qui augmentera au fur et à mesure que les personnes proposent leurs offres. Le bien immobilier reviendra alors à la … Lire la suite

Administrateur de biens

Vous souhaitez confier la gestion de votre bien, de votre compte bancaire ou de vos actifs à un tiers ? Faites appel à un administrateur de bien. Il peut s’agir de : Un juriste. Un fiduciaire. Un chef de famille. L’enfant le plus âgé. Un membre de la famille d’une personne décédée (si le propriétaire est décédé). Quel est le rôle des administrateurs de biens ? Souvent, l’administrateur de biens exerce au sein … Lire la suite

Agent immobilier

Un projet de vente ou d’achat immobilier en tête ? Pour vous affranchir des tâches chronophages liées à la recherche du bien immobilier et aux procédures administratives, vous pouvez très bien engager un agent immobilier. Quelles sont les missions d’un agent immobilier ? L’agent immobilier joue à la fois le rôle de coordinateur, de négociateur et d’avocat. En effet, tout dépend de la nature de votre projet : achat de maison, location d’appartement, … Lire la suite

Allocation Logement (A.L.)

CAF, APL, ALS, ALF… Ces acronymes peuvent vous rappeler quelque chose, sans que vous sachiez vraiment ce qu’ils signifient. Pourtant, ils peuvent être d’une grande utilité. Que sont le CAF, l’APL et l’ALS ? Le fonds social ou CAF La CAF est une institution bien connue en France. Cet organisme se charge notamment de l’attribution des allocations de logement aux locataires éligibles. Selon Le Figaro, près de la moitié de la … Lire la suite