L’acte sous seing privé est défini par un acte signé sans la présence d’un officier public habilité par la loi (notaire, huissier de justice), à contrario de l’acte authentique qui l’impose. Dans la catégorie des actes sous seing privé, on retrouve par exemple le contrat de prêt, de vente, de location etc.
L’acte authentique notarié est un document juridique rédigé et certifié à la minute par un notaire en présence des parties engagées dans la transaction. Il se distingue de l’acte sous-seing privé qui lui est signé sans la présence d’un officier public.
L’utilisation des actes de vente remonte à des siècles. Autrefois, on s’en servait pour acheter des chevaux, des chiens, des bateaux ou encore des moyens de locomotion. Ce document atteste tout simplement une vente. Il indique ainsi qu’un objet a été vendu par une personne à une date précise et à un endroit précis. En tant que document juridique hybride, l’acte de vente assure deux rôles bien spécifiques : Il confirme … Lire la suite
Vous voulez sceller et finaliser légalement une vente ? Vous aurez besoin d’un acte notarié. Ce document juridique sera signé devant le notaire ; sachant que l’acheteur et le vendeur peuvent chacun désigner leur propre notaire. Contrôle de l’identité Avant que le notaire ne rédige l’acte notarié, il doit recueillir toutes les informations sur le vendeur et le bien. Cela inclut : L’identité du vendeur. La destination du bien. Le respect de la … Lire la suite
Vous souhaitez acheter un bien immobilier aux enchères ? Avez-vous déjà entendu parler de l’adjudication ? Il s’agit tout simplement d’une vente aux enchères (au plus offrant, donc) de biens immobiliers à un moment et en un lieu précis. L’adjudication repose sur un concept très simple : commencer par un prix relativement bas, qui augmentera au fur et à mesure que les personnes proposent leurs offres. Le bien immobilier reviendra alors à la … Lire la suite
Vous souhaitez confier la gestion de votre bien, de votre compte bancaire ou de vos actifs à un tiers ? Faites appel à un administrateur de bien. Il peut s’agir de : Un juriste. Un fiduciaire. Un chef de famille. L’enfant le plus âgé. Un membre de la famille d’une personne décédée (si le propriétaire est décédé). Quel est le rôle des administrateurs de biens ? Souvent, l’administrateur de biens exerce au sein … Lire la suite
Un projet de vente ou d’achat immobilier en tête ? Pour vous affranchir des tâches chronophages liées à la recherche du bien immobilier et aux procédures administratives, vous pouvez très bien engager un agent immobilier. Quelles sont les missions d’un agent immobilier ? L’agent immobilier joue à la fois le rôle de coordinateur, de négociateur et d’avocat. En effet, tout dépend de la nature de votre projet : achat de maison, location d’appartement, … Lire la suite
CAF, APL, ALS, ALF… Ces acronymes peuvent vous rappeler quelque chose, sans que vous sachiez vraiment ce qu’ils signifient. Pourtant, ils peuvent être d’une grande utilité. Que sont le CAF, l’APL et l’ALS ? Le fonds social ou CAF La CAF est une institution bien connue en France. Cet organisme se charge notamment de l’attribution des allocations de logement aux locataires éligibles. Selon Le Figaro, près de la moitié de la … Lire la suite
Vous souhaitez recevoir de l’argent, des biens ou d’autres avantages publics ? Faites un appel de fonds. Généralement, il s’agit d’une démarche à but caritatif. Un appel de fonds prend diverses formes Les dons. Le parrainage. L’organisation de loteries et de concours. Etc. Qu’est-ce qui ne constitue pas un appel de fonds ? Selon les textes de loi en vigueur, les éléments suivants ne constituent en aucun cas un appel de fonds : … Lire la suite
Un projet immobilier en cours ? Sachez que vous pouvez très bien acquérir une maison, un appartement, un terrain ou un bâtiment sans recourir à un prêt immobilier. Et même en cas d’emprunt, les établissements bancaires peuvent vous demander d’apporter une somme. On parle alors d’un apport personnel. Il peut provenir de vos économies, d’un héritage ou encore d’une donation. Les avantages et inconvénients d’un apport personnel Un apport personnel vous … Lire la suite