Acte sous seing privé

L’acte sous seing privé est défini par un acte signé sans la présence d’un officier public habilité par la loi (notaire, huissier de justice), à contrario de l’acte authentique qui l’impose. Dans la catégorie des actes sous seing privé, on retrouve par exemple le contrat de prêt, de vente, de location etc.

Acte authentique notarié

L’acte authentique notarié est un document juridique rédigé et certifié à la minute par un notaire en présence des parties engagées dans la transaction. Il se distingue de l’acte sous-seing privé qui lui est signé sans la présence d’un officier public.

Acte notarié

Vous voulez sceller et finaliser légalement une vente ? Vous aurez besoin d’un acte notarié. Ce document juridique sera signé devant le notaire ; sachant que l’acheteur et le vendeur peuvent chacun désigner leur propre notaire. Contrôle de l’identité Avant que le notaire ne rédige l’acte notarié, il doit recueillir toutes les informations sur le vendeur et le bien. Cela inclut : L’identité du vendeur. La destination du bien. Le respect de la réglementation en matière d’urbanisme. La situation hypothécaire L’exécution de l’acte notarié Lorsque le notaire dispose de toutes les informations, il réunit le contrat de vente et les informations obtenues dans un acte. Il invitera aussi les parties à se réunir pour « exécuter » l’acte, c’est-à-dire le lire à haute voix et … Lire la suite

Adjudication

Vous souhaitez acheter un bien immobilier aux enchères ? Avez-vous déjà entendu parler de l’adjudication ? Il s’agit tout simplement d’une vente aux enchères (au plus offrant, donc) de biens immobiliers à un moment et en un lieu précis. L’adjudication repose sur un concept très simple : commencer par un prix relativement bas, qui augmentera au fur et à mesure que les personnes proposent leurs offres. Le bien immobilier reviendra alors à la personne qui propose l’enchère la plus élevée. Les types d’enchères par adjudication Il existe de nombreux types d’enchères par adjudication, les plus courantes sont : Les ventes caritatives. Les ventes successorales. Les liquidations. Les ventes en consignation. Les ventes d’automobiles. Les ventes d’antiquités. Les ventes de pièces de monnaie. Les ventes … Lire la suite

Administrateur de biens

Vous souhaitez confier la gestion de votre bien, de votre compte bancaire ou de vos actifs à un tiers ? Faites appel à un administrateur de bien. Il peut s’agir de : Un juriste. Un fiduciaire. Un chef de famille. L’enfant le plus âgé. Un membre de la famille d’une personne décédée (si le propriétaire est décédé). Quel est le rôle des administrateurs de biens ? Souvent, l’administrateur de biens exerce au sein d’une organisation immobilière commerciale de grande envergure. Sa mission première consiste à veiller au bon entretien des bâtiments commerciaux et résidentiels loués par l’entreprise. L’administrateur de biens joue aussi le rôle de gestionnaire immobilier. En d’autres termes, il doit superviser et approuver tous les travaux de réparation et de rénovation … Lire la suite

Agent immobilier

Un projet de vente ou d’achat immobilier en tête ? Pour vous affranchir des tâches chronophages liées à la recherche du bien immobilier et aux procédures administratives, vous pouvez très bien engager un agent immobilier. Quelles sont les missions d’un agent immobilier ? L’agent immobilier joue à la fois le rôle de coordinateur, de négociateur et d’avocat. En effet, tout dépend de la nature de votre projet : achat de maison, location d’appartement, vente de terrain… Que fait un agent immobilier pour les futurs acquéreurs ? Vous recherchez une maison à vendre ou un appartement à louer ? De par son expertise, un agent immobilier peut vous aider à trouver un bien immobilier en parfait accord avec vos besoins et votre budget. Ses compétences vous … Lire la suite

Allocation Logement (A.L.)

CAF, APL, ALS, ALF… Ces acronymes peuvent vous rappeler quelque chose, sans que vous sachiez vraiment ce qu’ils signifient. Pourtant, ils peuvent être d’une grande utilité. Que sont le CAF, l’APL et l’ALS ? Le fonds social ou CAF La CAF est une institution bien connue en France. Cet organisme se charge notamment de l’attribution des allocations de logement aux locataires éligibles. Selon Le Figaro, près de la moitié de la population française était couverte par la CAF en 2017, soit 31,6 millions de personnes. Ce chiffre a augmenté de 0,9 % par rapport à l’année précédente. L’aide au logement personnalisé ou APL L’APL, c’est l’aide la plus couramment versée, parmi les aides au logement. Environ 6 millions de personnes ont … Lire la suite

Appels de fonds

Vous souhaitez recevoir de l’argent, des biens ou d’autres avantages publics ? Faites un appel de fonds. Généralement, il s’agit d’une démarche à but caritatif. Un appel de fonds prend diverses formes Les dons. Le parrainage. L’organisation de loteries et de concours. Etc. Qu’est-ce qui ne constitue pas un appel de fonds ? Selon les textes de loi en vigueur, les éléments suivants ne constituent en aucun cas un appel de fonds : La demande ou la réception d’un montant requis comme cotisation de renouvellement d’adhésion à une organisation. Un appel (ou la réception d’argent ou d’un avantage) aux membres d’une organisation. Une demande de conception ou de donation de tout bien, ou la fourniture de toute information sur les moyens de concevoir … Lire la suite

Apport personnel

Un projet immobilier en cours ? Sachez que vous pouvez très bien acquérir une maison, un appartement, un terrain ou un bâtiment sans recourir à un prêt immobilier. Et même en cas d’emprunt, les établissements bancaires peuvent vous demander d’apporter une somme. On parle alors d’un apport personnel. Il peut provenir de vos économies, d’un héritage ou encore d’une donation. Les avantages et inconvénients d’un apport personnel Un apport personnel vous permet de réduire le montant de votre emprunt, et donc, potentiellement, la durée et le taux d’emprunt. Cependant, un financement à 100% (si la banque couvre le prix d’achat du logement) vous permet de profiter d’un bon effet de levier. Ce dernier vise à se créer du patrimoine et à … Lire la suite

Article 1992 du code civil

L’Article 1992 du Code civil dispose que le mandataire immobilier est responsable de toutes manœuvres frauduleuses ainsi que des fautes qu’il commet dans le cadre de sa mission de gestion. Toutefois, contrairement à un mandataire salarié, la responsabilité sera moins lourde pour un mandataire à titre gratuit. Il s’agit d’un travailleur indépendant qui ne perçoit pas de rémunération fixe. Les points à retenir concernant l’article 1992 du Code civil Dans le secteur de l’immobilier, l’article 1992 du Code civil précise la responsabilité civile de l’agent immobilier. Désigné comme mandataire, ce professionnel est alors responsable des fautes qu’il commet pendant l’exécution de son travail, notamment dans le cadre d’une mauvaise exécution du mandat. Voilà comment cela se présente concrètement : l’agent immobilier … Lire la suite