Acte sous seing privé

L’acte sous seing privé est défini par un acte signé sans la présence d’un officier public habilité par la loi (notaire, huissier de justice), à contrario de l’acte authentique qui l’impose. Dans la catégorie des actes sous seing privé, on retrouve par exemple le contrat de prêt, de vente, de location etc.

Acte authentique notarié

L’acte authentique notarié est un document juridique rédigé et certifié à la minute par un notaire en présence des parties engagées dans la transaction. Il se distingue de l’acte sous-seing privé qui lui est signé sans la présence d’un officier public.

Appels de fonds

Vous souhaitez recevoir de l’argent, des biens ou d’autres avantages publics ? Faites un appel de fonds. Généralement, il s’agit d’une démarche à but caritatif. Un appel de fonds prend diverses formes Les dons. Le parrainage. L’organisation de loteries et de concours. Etc. Qu’est-ce qui ne constitue pas un appel de fonds ? Selon les textes de loi en vigueur, les éléments suivants ne constituent en aucun cas un appel de fonds : … Lire la suite

Apport personnel

Un projet immobilier en cours ? Sachez que vous pouvez très bien acquérir une maison, un appartement, un terrain ou un bâtiment sans recourir à un prêt immobilier. Et même en cas d’emprunt, les établissements bancaires peuvent vous demander d’apporter une somme. On parle alors d’un apport personnel. Il peut provenir de vos économies, d’un héritage ou encore d’une donation. Les avantages et inconvénients d’un apport personnel Un apport personnel vous … Lire la suite

Article 1992 du code civil

L’Article 1992 du Code civil dispose que le mandataire immobilier est responsable de toutes manœuvres frauduleuses ainsi que des fautes qu’il commet dans le cadre de sa mission de gestion. Toutefois, contrairement à un mandataire salarié, la responsabilité sera moins lourde pour un mandataire à titre gratuit. Il s’agit d’un travailleur indépendant qui ne perçoit pas de rémunération fixe. Les points à retenir concernant l’article 1992 du Code civil Dans … Lire la suite

Assemblée générale de copropriété

Vous êtes copropriétaire d’un immeuble ? Au moins une fois par an, vous serez amené à participer à une assemblée générale de copropriété. Le but ? Étudier toutes les questions relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion de la copropriété. Attention ! Aucune loi ne vous oblige à assister à une assemblée générale de copropriété. Par contre, votre avis et votre point de vue restent importants quant aux différentes prises de … Lire la suite

Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)

En cas de dommage personnel, matériel ou immatériel, vous pouvez faire valoir votre assurance RCP ou assurance responsabilité civile professionnelle. Cette garantie concerne aussi les dommages patrimoniaux primaires causés à des tiers par une erreur ou une faute professionnelle. Celle-ci peut être commise par l’assuré ou par le personnel de l’entreprise. Pour s’adapter au mieux à vos besoins, les compagnies d’assurance proposent différents types de couvertures d’assurance responsabilité civile professionnelle. … Lire la suite

Avant-contrat

Vous avez conclu un accord avec un acheteur ou un acquéreur immobilier ? Cet accord n’énonce pas de manière formelle toutes les conditions de la transaction immobilière ? Il s’agit alors d’un avant-contrat. Dans cette catégorie, on retrouve : Les protocoles d’accord. Les mémorandums d’entente. Les lettres d’intention. Souvent, un avant-contrat débouche sur un accord complet. Ce dernier définit les droits ainsi que les obligations de chaque partie. Quelles peuvent être les contraintes … Lire la suite

Acompte

Quand vous achetez un bien immobilier, vous devez régler un acompte. Plus qu’un simple paiement partiel, il constitue une promesse contractuelle. Le vendeur le perçoit en effet dans l’attente de l’acquittement de la totalité du prix de vente. En savoir plus sur l’acompte lors d’un achat immobilier Gage de fiabilité, l’acompte est un premier versement réalisé lors d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Sa valeur dépend du … Lire la suite

Acte authentique

Un projet d’achat ou de vente immobilière en vue ? Pour consolider toute transaction immobilière, les deux parties, c’est-à-dire le vendeur et l’acheteur, doivent signer un acte authentique. Par la suite, ce document sera authentifié par un représentant public. Le principe de l’acte authentique et sa rédaction Comme précisé dans l’article 1369 du Code civil, l’acte authentique est valable en France ainsi que dans l’espace judiciaire européen. Et, parce qu’il est … Lire la suite