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Il est possible de transmettre un patrimoine immobilier à ses descendants sans pour autant leur infliger le paiement des droits de succession. Avez-vous déjà entendu parler du démembrement de propriété ? Le principe du démembrement de propriété Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui consiste à scinder en deux la pleine propriété : En nue-propriété. En usufruit. Les deux personnalités qui en résultent sont donc le nu-propriétaire et l’usufruitier. L’usufruitier … Lire la suite

Vous êtes sur le point de signer un contrat de bail de location ? Sachez que le bailleur peut exiger le paiement d’un dépôt de garantie, qu’il s’agisse d’une location à vide ou d’une location meublée. Mais on a souvent tendance à confondre le dépôt de garantie et la caution. Pourtant, ce sont deux choses différentes. Les caractéristiques du dépôt de garantie Le dépôt de garantie est une somme versée par … Lire la suite

Lorsque vous vendez ou louez votre bien immobilier, vous devez réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires. Dans cette catégorie, on retrouve le diagnostic amiante. Si l’utilisation de l’amiante était autrefois très prisée dans la construction, son interdiction fut annoncée le 1er juillet 1997. L’importance d’un diagnostic amiante Le diagnostic amiante est une étape que le propriétaire doit impérativement passer pour constituer un dossier de diagnostic technique immobilier.  Ce processus s’adresse à … Lire la suite

Que ce soit dans le cadre d’une construction neuve, d’une vente immobilière ou d’une location, le propriétaire est soumis à certaines obligations. La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en fait partie. Pourquoi est-il si important de faire un diagnostic de performance énergétique ? Le diagnostic de performance énergétique vise à évaluer la consommation en énergie d’un bâtiment. Il détermine aussi le taux d’émission de gaz à effet de serre. … Lire la suite