Pour acquérir un bien immobilier, vous avez eu recours à un prêt ? Bonne nouvelle ! Vous disposez d’un délai de réflexion. À ne pas confondre avec le délai de rétractation, il s’applique à des circonstances bien définies. Les caractéristiques du délai de réflexion Le délai de réflexion est une période dont l’acquéreur bénéficie pour se pencher minutieusement sur son engagement. C’est une étape essentielle avant la signature de l’acte authentique. En … Lire la suite
Le débours, ou déboursés, est une somme avancée par le notaire, l’huissier ou l’avocat pour le compte de son client. Ce sont des frais que le professionnel mandaté doit débourser pour assurer la bonne marche d’une procédure. Bien évidemment, les débours seront ensuite facturés au client. Fonctionnement du débours En général, les débours d’un notaire sont moins importants que ceux d’un avocat. Par exemple, pour accomplir un acte notarial, le … Lire la suite
Dans un processus d’achat immobilier, le compromis de vente vient avant la signature de l’acte authentique notarié. Si vous êtes acquéreur, vous pouvez bénéficier d’un délai de rétractation sur une période déterminée. Comment fonctionne un délai de rétractation immobilier ? Le délai de rétractation est une période dont l’acquéreur dispose pour réfléchir aux conditions d’achat du bien immobilier. Après la signature du compromis de vente, l’acheteur a le droit de se … Lire la suite
Vous avez obtenu un prêt immobilier ? Si vous le souhaitez, vous pouvez contracter une assurance emprunteur auprès de la compagnie d’assurance de votre choix, autre que votre organisme de crédit. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance. Les avantages d’une délégation d’assurance Avant, les établissements bancaires imposaient aux emprunteurs la souscription à une assurance groupe. Faute de quoi, la banque pouvait rejeter le dossier de crédit immobilier. Mais … Lire la suite
Il est possible de transmettre un patrimoine immobilier à ses descendants sans pour autant leur infliger le paiement des droits de succession. Avez-vous déjà entendu parler du démembrement de propriété ? Le principe du démembrement de propriété Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui consiste à scinder en deux la pleine propriété : En nue-propriété. En usufruit. Les deux personnalités qui en résultent sont donc le nu-propriétaire et l’usufruitier. L’usufruitier … Lire la suite
Vous êtes sur le point de signer un contrat de bail de location ? Sachez que le bailleur peut exiger le paiement d’un dépôt de garantie, qu’il s’agisse d’une location à vide ou d’une location meublée. Mais on a souvent tendance à confondre le dépôt de garantie et la caution. Pourtant, ce sont deux choses différentes. Les caractéristiques du dépôt de garantie Le dépôt de garantie est une somme versée par … Lire la suite
Lorsque vous vendez ou louez votre bien immobilier, vous devez réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires. Dans cette catégorie, on retrouve le diagnostic amiante. Si l’utilisation de l’amiante était autrefois très prisée dans la construction, son interdiction fut annoncée le 1er juillet 1997. L’importance d’un diagnostic amiante Le diagnostic amiante est une étape que le propriétaire doit impérativement passer pour constituer un dossier de diagnostic technique immobilier. Ce processus s’adresse à … Lire la suite
Que ce soit dans le cadre d’une construction neuve, d’une vente immobilière ou d’une location, le propriétaire est soumis à certaines obligations. La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en fait partie. Pourquoi est-il si important de faire un diagnostic de performance énergétique ? Le diagnostic de performance énergétique vise à évaluer la consommation en énergie d’un bâtiment. Il détermine aussi le taux d’émission de gaz à effet de serre. … Lire la suite