Délai de réflexion

Pour acquérir un bien immobilier, vous avez eu recours à un prêt ? Bonne nouvelle ! Vous disposez d’un délai de réflexion. À ne pas confondre avec le délai de rétractation, il s’applique à des circonstances bien définies. Les caractéristiques du délai de réflexion Le délai de réflexion est une période dont l’acquéreur bénéficie pour se pencher minutieusement sur son engagement. C’est une étape essentielle avant la signature de l’acte authentique. En effet, dans le secteur de l’immobilier, il est possible de jouir d’un délai de réflexion dans deux cas précis. Premier cas : le délai de réflexion s’applique lorsqu’il y a vente de bien immobilier. L’acquéreur pourra réfléchir sérieusement avant de s’engager, et ce, pendant une durée de 10 jours après la … Lire la suite

Débours

Le débours, ou déboursés, est une somme avancée par le notaire, l’huissier ou l’avocat pour le compte de son client. Ce sont des frais que le professionnel mandaté doit débourser pour assurer la bonne marche d’une procédure. Bien évidemment, les débours seront ensuite facturés au client. Fonctionnement du débours En général, les débours d’un notaire sont moins importants que ceux d’un avocat. Par exemple, pour accomplir un acte notarial, le notaire peut avancer ses frais de déplacement ainsi que les dépenses relatives à l’élaboration de l’acte. Il demandera le remboursement de ces derniers une fois qu’il aura achevé sa mission. Quant à l’avocat, il peut compter dans les débours : Tous ses déplacements – voiture, en taxi ou en train. Les … Lire la suite

Délai de rétractation

Dans un processus d’achat immobilier, le compromis de vente vient avant la signature de l’acte authentique notarié. Si vous êtes acquéreur, vous pouvez bénéficier d’un délai de rétractation sur une période déterminée. Comment fonctionne un délai de rétractation immobilier ? Le délai de rétractation est une période dont l’acquéreur dispose pour réfléchir aux conditions d’achat du bien immobilier. Après la signature du compromis de vente, l’acheteur a le droit de se rétracter sans donner d’explications. Il dispose de 10 jours pour analyser sérieusement sa future décision et éventuellement renoncer à l’achat, s’il le souhaite. Dans les 21 jours qui suivent la rétractation, le vendeur restituera en totalité le montant du dépôt de garantie versé par l’acquéreur lors du compromis. Une fois … Lire la suite

Délégation d’assurance

Vous avez obtenu un prêt immobilier ? Si vous le souhaitez, vous pouvez contracter une assurance emprunteur auprès de la compagnie d’assurance de votre choix, autre que votre organisme de crédit. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance. Les avantages d’une délégation d’assurance Avant, les établissements bancaires imposaient aux emprunteurs la souscription à une assurance groupe. Faute de quoi, la banque pouvait rejeter le dossier de crédit immobilier. Mais après le 1er septembre 2010, la délégation d’assurance est devenue possible. La délégation d’assurance de prêt immobilier permet à l’emprunteur de contracter auprès d’un assureur autre que celui de la banque. Toutefois, il est indispensable que cette dernière valide son choix. L’essentiel est de trouver un contrat d’assurance dont le … Lire la suite