Compromis de vente

Vous projetez de vendre une maison, un terrain, un bâtiment ou un appartement ? Vous êtes sur le point d’acquérir votre premier bien immobilier ? Toute transaction immobilière passe par différentes étapes, dont le compromis de vente. La signature de cet avant-contrat se fait avant la signature de l’acte authentique notarié. Le concept du compromis de vente Le compromis de vente est aussi connu sous le nom de « promesse synallagmatique de vente ». Il s’agit d’un document écrit, à signer avant l’acte authentique notarié. D’un côté, le vendeur s’engage à céder son bien. De l’autre côté, l’acquéreur dit être d’accord pour l’acheter. Toutefois, ce dernier dispose d’un droit de rétractation 10 jours avant la fin du délai du compromis. Selon la convenance de … Lire la suite

Conditions suspensives

Avant toute acquisition de bien immobilier, vous devez prendre connaissance de vos droits et obligations. Si l’achat est conditionné par des événements encore incertains, il faudra inclure les clauses suspensives dans le compromis de vente. Quelles sont les conditions suspensives d’un compromis de vente ? Avant la signature d’un acte authentique notarié, les deux parties, c’est-à-dire le propriétaire et l’acheteur, doivent signer un avant-contrat. Le contrat de vente ne peut être effectif que sous certaines conditions. Dans ce cas, il faut intégrer des conditions suspensives dans le compromis de vente. Très souvent, la condition suspensive s’applique à un acquéreur qui souscrit à un crédit immobilier. Il ne pourra acheter le bien immobilier qu’après obtention du prêt ! D’autres cas peuvent également se … Lire la suite

Conseil syndical

Pour servir d’intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic, il est indispensable de désigner un conseil syndical. Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire, elle reste importante. Quels sont les rôles d’un conseil syndical ? Le conseil syndical regroupe des membres désignés par les copropriétaires. Il a pour rôle de proposer son assistance au syndic de copropriété. Dans cette optique, le conseil syndical est en mesure de : Préparer une assemblée générale de copropriété. Contrôler la gestion du syndic. Dans cette optique, il établit le budget prévisionnel, répartit les dépenses liées aux travaux à faire dans l’immeuble, valide les devis, etc. Comme les membres du conseil syndical résident dans le bâtiment, ils n’auront aucun mal à identifier les problèmes rencontrés sur place. … Lire la suite

Compte Epargne Logement (CEL)

Vous connaissez sans nul doute le PEL ou plan d’épargne logement ? Il existe aujourd’hui une alternative plus souple à ce plan d’épargne, d’autant plus que les fonds sont disponibles à tout moment. Il s’agit du CEL ou compte épargne logement. L’essentiel à retenir sur le CEL Ça y est, vous avez décidé d’ouvrir un CEL. Dans ce cas, il faut prévoir un versement minimum de 300 euros. Ensuite, libre à vous d’y rajouter les sommes que vous souhaitez. Toutefois, vous devez impérativement laisser un minimum de 300 € sur votre CEL. En effet, dans le cas où le solde de l’épargnant passerait sous la barre des 300 euros, le compte sera automatiquement fermé. Le compte épargne logement se veut accessible … Lire la suite

Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier construit avant l’année 1949 ? La loi vous oblige à vérifier la teneur en plomb de votre bâtisse. Cette démarche s’applique aussi bien dans le cadre d’une vente que d’une location immobilière. En effet, la présence de plomb risque de nuire à la santé des occupants du bâtiment. L’importance du Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb ou CREP est un diagnostic immobilier qui permet de mesurer le taux de concentration de plomb. Cela concerne surtout les revêtements intérieurs et extérieurs du bien immobilier. Comme l’utilisation du plomb n’a été interdite que depuis le 1er janvier 1949, les bâtiments concernés par ce procédé sont donc ceux édifiés avant … Lire la suite

Cadastre

Le cadastre est une sorte de registre qui sert à dresser l’état de la propriété foncière d’un territoire. Parfois, le terme « cadastre » peut également s’appliquer aux systèmes informatisés qui ont le même objectif. À quoi sert un cadastre ? Qu’il soit informatisé ou en version papier, le cadastre s’avère indispensable pour organiser les différents documents relatifs à un terrain ou à un bien immobilier. En effet, ce document concerne tous les systèmes d’information ainsi que les travaux de terrain. Ces derniers aboutissent à la constitution hiérarchisée de ces documents. Il est bon de préciser que la documentation cadastrale est constituée de deux éléments fondamentaux : La matrice cadastrale. Le plan cadastral. Le plan cadastral est un document graphique qui représente la totalité … Lire la suite

Copropriété

À partir du moment où vous décidez d’acquérir un appartement, vous devenez copropriétaire. En effet, la notion de copropriété entre en vigueur lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un immeuble par lot de copropriété. Notez qu’en tant que copropriétaire, vous êtes soumis à des droits et à des obligations. Les particularités de la copropriété Lorsque plusieurs personnes se répartissent la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles bâtis, on parle de copropriété. Plus concrètement, il s’agit d’un régime juridique permettant aux propriétaires de jouir de : Une partie privative : elle est réservée exclusivement à un copropriétaire défini. Il peut s’agir d’un garage, d’une cave ou d’un grenier. Une partie collective : elle fait référence aux espaces communs, notamment à la cour, au … Lire la suite

Carte professionnelle T – transaction immobilière

Un agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle, que l’on nomme également « carte T ». Comment obtenir cette carte professionnelle et être reconnu en tant qu’agent immobilier à part entière ? À quoi sert la carte professionnelle T ? L’une des premières missions d’un agent immobilier consiste à mettre en relation les vendeurs et les potentiels acquéreurs immobiliers. Gage de professionnalisme et de fiabilité, l’agent immobilier devra présenter sa carte transactionnelle immobilière, aussi appelée carte T ou carte professionnelle d’agent immobilier. Il incombe à la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) de délivrer la carte professionnelle T. On peut d’ailleurs s’en servir pour créer une agence immobilière ou un réseau de mandataires immobiliers. Comment obtenir la carte professionnelle T ? Pour obtenir la … Lire la suite

Courtier immobilier

Vous souhaitez acheter une maison, un terrain, un immeuble ou un appartement ? Pour mener à bien votre projet immobilier, faites-vous financer par une banque. Pour faciliter votre démarche et surtout gagner du temps, envisagez le recours aux services d’un courtier immobilier. A quoi sert un courtier immobilier ? Le courtier immobilier est un professionnel qui travaille en partenariat avec diverses entités spécialisées dans le crédit immobilier. Dans cette catégorie, on retrouve notamment les banques. Le courtier immobilier sert essentiellement d’intermédiaire entre la banque et les particuliers désireux de souscrire un prêt immobilier. Il est possible de solliciter les services d’un courtier immobilier dans l’un des cas suivants : Vous recherchez un financement en vue de l’achat d’un bien immobilier. Vous désirez … Lire la suite

Caution

La caution représente avant tout une garantie d’engagement. Elle désigne aussi une personne qui s’engage à couvrir les dettes locatives d’un locataire. On l’appelle aussi « garant ». Il peut s’agir d’une personne physique ou personne morale. Comment fonctionne la caution locative ? Des textes de loi spécifiques régissent les actes de cautionnement ou le recours à la caution. Qu’il s’agisse d’un organisme ou d’une personne physique, il est impératif de régulariser le loyer ainsi que les charges locatives et les éventuelles dégradations causées par le locataire, si ce dernier se voit dans l’incapacité de s’acquitter de son paiement. En réalité, si le locataire a des dettes, la caution permettra au propriétaire de réclamer le paiement au garant. Pour l’heure, il existe 3 … Lire la suite