signature d'un contrat

Promesse de vente

La promesse de vente, aussi appelée promesse unilatérale de vente, est un avant-contrat passé entre deux parties : le promettant, c’est-à-dire le vendeur et le bénéficiaire de la promesse, c’est-à-dire l’acheteur.

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Ça y est, vous avez pu trouver le terrain parfait pour bâtir votre maison ? Avant d’entamer les travaux de construction, informez-vous auprès de votre commune. Le but : savoir s’il existe des normes à suivre. Avez-vous déjà entendu parler du Plan Local d’Urbanisme ou PLU ? Les spécificités du Plan Local d’Urbanisme Le Plan Local d’Urbanisme met en exergue les règles d’urbanisme qui s’appliquent au sein d’une commune. Ce concept a été mis en place le 13 décembre 2000. Il vise à rendre chaque ville plus harmonieuse en rendant les constructions cohérentes. Le PLU vient remplacer le POS. Il va toujours de pair avec un permis de construire. Le Plan Local d’Urbanisme rassemble les différents documents suivants : Le … Lire la suite

Plus-value immobilière

Vous avez récemment acheté un bien immobilier et souhaitez le revendre ? Il est probable que vous ayez fait des travaux d’aménagement et décidé de céder le logement à un prix plus élevé. Vous réalisez alors une plus-value immobilière. De quoi s’agit-il ? Les traits particuliers de la plus-value immobilière La plus-value immobilière résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition d’un bien. Il peut s’agir d’un terrain, d’une maison ou d’un appartement. Une plus-value immobilière représente donc le bénéfice réalisé lors de la revente du bien. Cette plus-value immobilière est imposable, sauf pour les cas d’exonération. L’État prélève un impôt sur les biens immobiliers détenus en direct ainsi que sur les droits et les … Lire la suite

Promoteur immobilier

Vous envisagez de construire une maison ou d’acheter un logement neuf ? Faites appel à un promoteur immobilier pour vous accompagner dans votre projet. Les rôles du promoteur immobilier Ce professionnel de l’immobilier est soit une personne morale, soit une personne physique. Dans tous les cas, il intervient principalement dans le cadre d’un projet de construction immobilière. Concrètement, il propose un accompagnement sur mesure depuis la conception du projet jusqu’à son achèvement. Les rôles d’un promoteur immobilier sont les suivantes : Étude de marché. Recherche et achat du terrain idéal pour le projet. Supervision de chantier. Recherche de différents spécialistes dans le domaine de la construction : architecte, bureau d’études, entrepreneurs… Commercialisation du bâtiment édifié. En règle générale, les promoteurs … Lire la suite

Publicité foncière

Vous êtes sur le point de finaliser l’achat d’un bien immobilier ? Pour vous rassurer, savez-vous que vous avez le droit d’obtenir certaines informations concernant ce logement ? C’est possible à condition de contacter le service de la publicité foncière. Les points à retenir concernant la publicité foncière Le service de la publicité foncière joue un double rôle. Il permet à un futur acquéreur de vérifier la crédibilité d’un vendeur. Il notifie que l’acquéreur est devenu le propriétaire d’un bien immobilier après s’être enregistré. Dans le premier cas, la publicité foncière atteste que le vendeur est bel et bien le propriétaire d’une maison, d’un immeuble ou d’un appartement qu’il souhaite vendre. Grâce à cette démarche, il est aussi possible de … Lire la suite

Parties communes

Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en copropriété, on dit que vous disposez d’un lot indivis. Les parties communes font partie du lot de copropriété. L’utilisation de ces espaces collectifs ainsi que les charges de copropriété liées à leur entretien sont fixées lors d’une assemblée générale de copropriété. Le principe des parties communes d’un immeuble Les parties communes représentent l’intégralité des infrastructures d’un immeuble ou d’un terrain bâti à la disposition de tous les copropriétaires. Autrement dit, vous pouvez jouir pleinement de ces espaces communs. En règle générale, les parties communes englobent les éléments ci-après : Le gros œuvre de l’immeuble : mur, toit, façade… Les équipements communs : escaliers, ascenseur, couloirs, hall d’entrée, voies d’accès, chaudière… Les jardins … Lire la suite

Parties privatives

Lorsque vous habitez dans un bâtiment en copropriété, vous avez droit à une partie privative et à une quote-part des parties communes. L’espace privatif fait partie de ce qu’on appelle « lot de copropriété ». Les caractéristiques des parties privatives Les parties privatives désignent l’ensemble des infrastructures d’un immeuble dont le propriétaire dispose de l’usage et de la jouissance exclusive. Autrement dit, même s’il s’agit d’une copropriété, vous détenez exclusivement un droit de propriété sur les parties privatives. Sont compris dans les parties privatives : Les pièces de l’appartement, ainsi que les revêtements des sols et des murs de l’intérieur. La porte d’entrée, les fenêtres, les volets non porteurs, les persiennes, les plafonds et les cheminées. Les équipements utilisés à … Lire la suite

Permis de construire

Vous envisagez de construire une maison ? Pour mener à bien votre projet, vous aurez nécessairement besoin d’une autorisation préalable de votre maison. Oui, vous ne pouvez pas bâtir une maison ou un immeuble sans avoir un permis de construire. La nécessité du permis de construire En tant que document administratif, le permis de construire fait partie intégrante des autorisations d’urbanisme délivrées par la mairie. Pour obtenir le permis de construire, vous devez faire une demande. Sans un permis de construire, il vous est formellement interdit de débuter un chantier, quel qu’il soit. Les travaux concernés par la demande de permis de construire sont : La construction de maison individuelle de plus de 20 m². Si l’édification porte sur plus … Lire la suite

Plan d’Occupation des Sols (POS)

La construction d’une maison respecte des normes ainsi que des réglementations strictes. Le Plan d’Occupation des Sols ou POS en fait partie. Les particularités du Plan d’Occupation des Sols Le Plan d’Occupation des Sols est un document d’urbanisme mis en œuvre depuis 1967. Il détermine les servitudes d’utilisation d’un terrain. Il fixe également les règles d’urbanisme relatives à la construction d’un logement et à la modification d’une construction existante. Grâce au POS, les communes peuvent mieux organiser les zones urbaines et préserver en même temps les zones naturelles. La zone urbaine est constructible dans l’immédiat. Quant à la zone naturelle, elle fait l’objet de certaines restrictions. Le POS définit également la taille du logement, la performance énergétique approuvée ainsi que … Lire la suite